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La CPS-Datensysteme GmbH reçoit diverses requêtes juridiques qui nécessitent des mesures ou des informations de notre part. Lorsque des autorités gouvernementales ou des institutions privées nous demandent des données de clients, nous réclamons leur respect des législations et des prescriptions en vigueur. Notre service légal examine chacune des demandes et s’assure que celle-ci est basée sur une procédure juridique légalement autorisée. Si cette condition est donnée, nous limitons notre réponse à un minimum d’informations. Si la demande n’est pas basée sur une procédure légalement autorisée ou que nous évaluons ceci comme non clair, non approprié ou d’une étendue trop large, nous portons recours contre la demande ou nous la rejetons dans son intégralité.

Comment une demande correcte de données doit-elle être posée?

Votre demande de données doit comprendre les indications suivantes:

  • Votre autorité (désignation, service, adresse et données de contact)
  • Le numéro de dossier de votre autorité
  • Des explications concernant l’objectif de la demande et sur la poursuite de l’utilisation des données
  • Les informations concernant les infractions concrètes reprochées
  • La base légale concrète

Nous n’attribuons par principe aucune information par téléphone, demande par messagerie en ligne ou courrier électronique. Votre demande doit nous atteindre sous une forme écrite — les demandes urgentes sont reçues avec plaisir par télécopie ou PDF scanné par courrier électronique. Veuillez exclusivement utiliser comme adresse de messagerie en.complaint@remove-this.cps-datensysteme.de.

Tél: +49 (0) 261 500 810 81
Fax: +49 (0) 261 500 810 91

Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures

E-Mail: en.info@cpsds.de

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